Conditions Générales Prestataires

• Le Prestataire est un professionnel indépendant (personne physique, auto-entrepreneur, artisan, freelance ou personne morale). • Il n'existe aucun lien de salariat ni de subordination entre TASKIT. et le Prestataire. • Le Prestataire est seul responsable de l'exécution de ses prestations, de sa situation fiscale et sociale et de ses obligations légales (auto-entrepreneur / registre de commerce selon le cas). • Le Prestataire reste libre de ses disponibilités, sans exclusivité, et fixe lui-même ses prix (sous réserve des fourchettes d'encadrement de l'article 6).

• Le Prestataire fournit les documents requis : pièce d'identité (CIN, passeport ou carte de séjour), informations professionnelles et, le cas échéant, certifications. • Une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée. • Règle « 3-strikes » : après trois rejets successifs de la vérification, le compte est bloqué définitivement. • Les documents KYC sont traités conformément à la Politique de confidentialité (conservation 5 ans après la fin de la relation ; formalités CNDP).

• Des badges sont attribués selon l'état du compte (par ex. « Nouveau », « Vérifié »). • Les badges traduisent l'état de vérification et l'historique du Prestataire, sans constituer une garantie de TASKIT. sur la qualité des prestations.

• Le Prestataire est libre d'accepter ou de refuser une réservation. • Une réservation devient ferme après son acceptation par le Prestataire. • Le Prestataire s'engage à la ponctualité, à une prestation conforme et au respect de la législation marocaine.

• Le Prestataire fixe ses prix par service lors de son onboarding. • TASKIT. n'impose pas de tarif mais peut définir des fourchettes (minimum/maximum) par catégorie de service et valider les prix saisis, afin d'éviter les valeurs aberrantes et de protéger les clients.

• Phase MVP / bêta : utilisation gratuite (test de marché). • Ensuite : des « frais de service » liés à l'utilisation de la plateforme ou aux réservations s'appliquent ; leur montant et leurs modalités sont communiqués au Prestataire. • Phase 2 : paiement en ligne (CMI, carte bancaire, Mobile Money).

• Phase 1 (MVP) : le paiement s'effectue en espèces directement entre le Client et le Prestataire à l'issue de la prestation. • Phase 2 : encaissement via la plateforme et reversement au Prestataire.

• Les clients peuvent noter et commenter les prestations. • Les évaluations peuvent influencer la visibilité et le classement du Prestataire sur la plateforme.

TASKIT. peut suspendre ou désactiver un compte Prestataire en cas de : non-respect des présentes conditions, comportement inapproprié, mauvaise qualité répétée, réclamation sérieuse, fraude ou fausse information. Le Prestataire peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de la bonne fin des réservations en cours.

• TASKIT. agit comme intermédiaire technique : le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire. • Le Prestataire est responsable des dommages liés à ses prestations.

Le traitement des données personnelles du Prestataire est régi par la Politique de confidentialité, conformément à la loi 09-08 et au Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009.

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain (notamment les lois 09-08, 31-08 et 53-05). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours ; à défaut, les tribunaux compétents de Rabat seront saisis. Pour toute réclamation : support@taskit.ma