La Charte Prestataire

Le Prestataire exerce son activité en qualité de professionnel indépendant, qu'il soit une personne physique (notamment auto-entrepreneur, artisan ou travailleur indépendant) ou une personne morale.

L'inscription sur la plateforme et l'utilisation de ses services n'emportent la création d'aucun lien de subordination, de salariat, de mandat ou de représentation entre TASKIT. et le Prestataire.

Le Prestataire demeure seul responsable du respect de l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales, administratives et réglementaires, conformément à la législation applicable et au statut juridique sous lequel il exerce son activité.

Le Prestataire conserve une entière liberté dans l'organisation de son activité, notamment quant à ses disponibilités, à l'acceptation ou au refus des demandes de prestations et à la fixation de ses tarifs, dans le respect de la législation applicable.

Afin de finaliser son inscription, le Prestataire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents nécessaires à la vérification de son identité et, le cas échéant, de son activité professionnelle, notamment une pièce d'identité en cours de validité (CIN, passeport ou carte de séjour), ses informations professionnelles et les certifications, autorisations ou qualifications requises selon la nature des prestations proposées.

La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée.

En cas de trois rejets consécutifs de la procédure de vérification d'identité en raison de documents non conformes, incomplets ou inexacts, TASKIT. se réserve le droit de bloquer définitivement le compte du Prestataire.

Les informations et documents recueillis dans le cadre de cette vérification sont traités conformément à la Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire, TASKIT. n'étant pas partie à cette relation contractuelle. TASKIT. agit exclusivement en qualité de plateforme d'intermédiation et de mise en relation.

TASKIT. peut attribuer au Prestataire des badges ou niveaux (par exemple « Nouveau » ou « Vérifié ») en fonction de l'état de son compte, de sa vérification et de son historique sur la plateforme.

Ces badges ont une valeur uniquement informative et ne constituent en aucun cas une garantie de TASKIT. quant à la qualité, à la fiabilité ou à l'exécution des prestations proposées par le Prestataire.

Réservations :

Le Prestataire est libre d'accepter ou de refuser toute demande de réservation. La réservation devient ferme dès son acceptation par le Prestataire.

Compétences et qualifications :

Le Prestataire s'engage à proposer uniquement des prestations pour lesquelles il dispose des compétences, des qualifications et de l'expérience nécessaires à leur bonne exécution.

Exécution des prestations :

Le Prestataire est seul responsable de l'organisation et de l'exécution des prestations qu'il propose. Il s'engage à intervenir avec ponctualité, professionnalisme et dans le respect de la description de l'offre ainsi que de la législation marocaine applicable.

Matériel et équipements :

Le Prestataire réalise les prestations sous sa seule responsabilité, en utilisant son propre matériel, ses outils et les équipements nécessaires à leur exécution. TASKIT. ne met à disposition aucun matériel, outil ou équipement.

Responsabilité :

TASKIT. n'exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur l'exécution des prestations. Le Prestataire demeure seul responsable de l'organisation, de la réalisation et des conséquences de ses prestations, ainsi que de tout dommage pouvant résulter de leur exécution.

En cas de réclamation, TASKIT. peut intervenir à titre d'intermédiaire afin de faciliter les échanges entre le Client et le Prestataire. Cette intervention ne saurait engager sa responsabilité ni la substituer à celle du Prestataire, qui demeure seul responsable de l'exécution de la prestation.

Réclamations :

Toute prestation conclue ou exécutée en dehors de l'intermédiation de TASKIT. est exclue du champ d'intervention de la plateforme. En conséquence, aucune réclamation ni demande d'assistance relative à une telle prestation ne pourra être prise en charge par TASKIT.

En revanche, toute réclamation relative au fonctionnement ou à l'utilisation de la plateforme peut être adressée à l'adresse suivante : support@taskit.ma.

Tarification :

Le Prestataire fixe unilatéralement le prix de ses prestations lors de son inscription sur la plateforme, conformément aux dispositions applicables.

Le prix convenu ne peut être modifié après la confirmation de la réservation, sauf en cas de frais ou de prestations supplémentaires dûment justifiés. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à en informer le client en toute transparence et à fournir les justificatifs correspondants (factures ou tout autre document pertinent).

L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les Prestataires.

Pendant la phase de lancement (MVP), le paiement des prestations est effectué directement en espèces entre le Client et le Prestataire à l'issue de la prestation.

À l'issue de chaque prestation, le Client peut attribuer une note et laisser un commentaire sur le service reçu.

Les évaluations et commentaires sont destinés à informer les utilisateurs sur l'expérience vécue et à favoriser la confiance au sein de la plateforme.

TASKIT. peut tenir compte de ces évaluations pour améliorer la présentation des profils, la visibilité des Prestataires ou l'attribution de badges. Ces évaluations ont uniquement une finalité informative.

En cas de non-respect de la présente Charte, des Conditions Générales d'Utilisation ou de la Politique de confidentialité, et en cas de tout comportement inapproprié, de réclamations sérieuses ou répétées, de fraude, de fausses informations ou de tout autre manquement grave, TASKIT. peut suspendre temporairement l'accès du Prestataire à son compte ou, selon la gravité des faits, procéder à sa résiliation.

Le Prestataire peut, à tout moment, demander la fermeture de son compte, sous réserve de l'exécution des prestations et réservations déjà acceptées.

Le traitement des données personnelles du Prestataire est régi par la Politique de confidentialité de TASKIT., conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009.

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations. Il ne peut les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution de la prestation, s'interdit de les communiquer à des tiers ou de les utiliser à d'autres fins sans l'accord de la personne concernée, et s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire s'interdit de conserver les données personnelles des Clients au-delà de la durée strictement nécessaire à l'exécution de la prestation.

La présente Charte est régie conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, ainsi que par toute autre disposition législative ou réglementaire applicable.

Pour toute réclamation : support@taskit.ma

Les parties peuvent recourir à un règlement amiable de tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation du litige.

À défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

TASKIT. se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment afin de tenir compte des évolutions de la plateforme, de la législation ou de ses services.

Toute modification fera l'objet d'une information préalable des Prestataires par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, courrier électronique ou tout autre moyen de communication). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date indiquée dans cette information.